Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à tous les produits numériques vendus par Le Juriste du Digital sur www.lejuristedudigital.com

mise à jour le 02/10/2023

  • Site - désigne le site internet www.lejuristedudigital.com

  • Entreprise, Vendeur, Le Juriste du Digital - désigne l'entreprise individuelle Kenza Benmahioul, immatriculée sous le n° de SIRET 898 119 318 00019.

  • Client - désigne toute personne physique ou morale qui achète un Produit numérique Le Juriste du Digital.

  • Client consommateur - désigne toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souscrit à un Produit proposé par Le Juriste du Digital.

  • Client professionnel - désigne toute personne physique ou morale, ayant souscrit à un Produit proposé par Le Juriste du Digital et qui agit dans le cadre de son activité commerciale.

  • Produit numérique - désigne tous les produits proposés par Le Juriste du Digital sur le Site.

  • Contenu - désigne, de manière non exhaustive, toutes les informations, photos, vidéos, graphiques, audios et autres contenus présents sur le Site et les produits numériques.

Le Juriste du Digital est dirigée par l’entreprise individuelle BENMAHIOUL Kenza dont le siège social est situé au 9 boulevard Pablo Picasso à Créteil (94000), immatriculée sous le numéro de SIRET 898 119 318 00019 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR24898119318.

Le Juriste du Digital a été créé pour faciliter l’accès au droit à tous les web entrepreneurs en leur permettant de mettre leur site internet en conformité du droit français et européen, de proposer des modèles de documents juridiques (Conditions générales de vente/d’utilisation, mentions légales, politique de confidentialité, etc.) mais aussi de leur faciliter toutes autres formalités en rapport avec la sécurisation de leur activité commerciale en ligne, de leur ventes et des données personnelles.

Disclaimer : Le Juriste du Digital n'est pas géré par une avocate mais par une juriste. En conséquence, il n'est pas possible de recevoir des consultations juridiques de sa part, mais uniquement de l'information juridique.

Adresse email : contact@lejuristedudigital.com

  • Description

Le Juriste du Digital propose divers Produits numériques (modèles de documents juridiques, procédures juridiques, pack juridique personnalisé) destinés aux web entrepreneurs. La description détaillée des Produits est disponible sur le Site.

  • Absence de garantie

Les Produits proposés par Le Juriste du Digital ne valent pas une protection 100% garantie contre tout litige, chaque situation s’apprécie au cas par cas. Néanmoins, Le Juriste du Digital s’assure d’offrir une sécurité juridique maximale dans la création et la recommandation de ses Produits à ses Clients.

  • Territorialité

Les Produits numériques proposés par Le Juriste du Digital sont disponibles en France uniquement.

  • Langue

Tout le contenu et les Produits proposés sont en langue française.

  • Réclamation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter l'Entreprise par mail en détaillant le Produit concerné et les raisons de sa réclamation : contact@lejuristedudigital.com.

  • Acceptation des CGV

Lors de la validation de l'achat, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente applicables au(x) Produit(s) en cochant la case prévue à cet effet.

  • Renoncement au droit de rétractation

Afin d’accéder à son achat sans attendre la fin du délai de 14 jours, le Client renonce à son droit de rétractation en acceptant les présentes CGV.

  • Confirmation de la commande

La réception ainsi que le récapitulatif de l'achat seront notifiés au Client via l'email renseigné dans le formulaire de la page de paiement. En cas d'erreur dans l'email, le Client est amené à contacter l'Entreprise par mail.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un mail contenant le lien permettant de télécharger le Produit numérique acheté.

Le Client est invité à consulter ses courriers indésirables dans le cas où il ne recevrait pas de mail après son achat. Si toutefois le mail n’est toujours pas reçu, le Client est invité à contacter l’Entreprise par mail afin de résoudre le problème.

Le prix des Produits est communiqué au Client sur le Site et sur la page de paiement avant toute confirmation d'achat.

Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA. L’Entreprise accorde la possibilité au Client de payer en plusieurs fois.

Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs. Par exemple, si le Client achète la procédure "Comment déposer sa marque à l'INPI", celle-ci ne comprend pas les frais à engager pour la demande auprès de l'INPI

L'Entreprise met à disposition du Client le paiement par prélèvement bancaire ou via paypal.

Le Juriste du Digital n’a à aucun moment connaissance directe ou possession des coordonnées bancaires du Client afin de protéger ses données.

En Principe, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de la commande souscrite et des Conditions Générales de Vente.

Les produits proposés par Le Juriste du Digital dérogent à cette règle conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation disposant que le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans le cas suivant :

“Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet et accepte de recevoir sa commande sans attendre la fin du délai de 14 jours.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données aka RGPD, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement, notamment un droit d’accès, droit de rectification et un droit à la limitation. 

Pour en effectuer la demande, le Client doit en effectuer la demande :

ou

  • Par voie postale : EI Kenza Benmahioul - 9 boulevard Pablo Picasso, Créteil (94000).

Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un des droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par Le Juriste du Digital.

La marque Le Juriste du Digital est une marque déposée à l'INPI sous le n° 4841215.

Le Client est informé que tout le Contenu (marque, logo, documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, noms de domaines et bien plus encore) est protégé par nos droits de propriété intellectuelle.

Toute tentative de reproduction ou d'exploitation, en tout ou en partie, du Contenu est strictement interdite et passible de poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

Les Produits sont conçus pour un usage personnel et visent à fournir une documentation juridique pour votre commerce. Il est important de ne pas partager ou transférer les informations qu'ils contiennent (même à ses amies, nous pouvons tout voir !). Le non-respect de ces règles engage la responsabilité du Client et peut entraîner des sanctions. Nous misons sur le respect de chacun pour maintenir l'intégrité et la valeur de nos Produits.

Bien que le Juriste du Digital s'engage à fournir des produits numériques de qualité et personnalisé aux besoins de chaque activité, il est possible que cela ne suffise pas à garantir une protection juridique suffisante à 100%. Chaque situation s'apprécie au cas par cas, pour les situations les plus complexes, il est recommandé d'obtenir les conseils d'un autre professionnel tel qu'un avocat.

Le Client est averti que l'Entreprise ne peut être tenu responsable que des dommages directs et certains qui lui sont imputables.

Sauf opposition expresse du Client, Le Juriste du Digital pourra se prévaloir des Produits vendus au Client pour ses besoins de communication sur ses réseaux sociaux, lors d’évènements professionnels dédiés ou pour réaliser la promotion de ses Produits.

  • Modification des CGV

L'Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité commerciale. Le Client est soumis aux conditions générales de vente acceptées lors de sa commande.

  • Cas de clause(s) sans effet

Dans le cas où une des clauses de ses conditions générales de vente serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

  • Langue et loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au Droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.

  • Règlement

En cas de litige, le Client et la Société seront amenés à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande en envoyant un mail à contact@lejuristedudigital.com ou par voie postale à : EI Kenza Benmahioul - 9 boulevard Pablo Picasso, Créteil (94000).

Le cas échéant pour les Clients consommateurs, conformément au Code de la consommation, Le Juriste du Digital met à disposition la possibilité de saisir son service de médiation :

SAS MÉDIATION SOLUTION
Par voie postale - 222 chemin de la bergerie, Saint Jean de Niost (01800)
Par email - contact@sasmediationsolution-conso.fr
En ligne - https://www.sasmediationsolution-conso.fr

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.

La Commission européenne met notamment à disposition du Client consommateur, la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/